Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise individuelle « C’est moi qui l’ai fait – Ateliers éco responsables », exploitée par Madame Anne ROUYER, immatriculée sous le numéro SIRET 892 926 007 00022, dont le siège social est situé 75 chemin de Girandan – 38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin (ci-après dénommée « la Prestataire »).
La Prestataire propose des ateliers et prestations de sensibilisation écologique, notamment des ateliers d’information sur les couches lavables, des ateliers DIY (Do It Yourself) relatifs au zéro déchet, aux cosmétiques naturels et aux produits ménagers, ainsi que des ateliers privés à domicile (EVJF, ateliers familiaux) et des interventions en entreprise, association ou collectivité.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par des consommateurs ou des professionnels, y compris les entreprises, associations et collectivités territoriales, ci-après dénommés le(s) « Client(s) ».
Le Client et la Prestataire sont désignés individuellement comme une « Partie » et
collectivement comme les « Parties ».
La Prestataire peut être contactée aux coordonnées suivantes : – Adresse du siège
social : 75 chemin de Girandan – 38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin ; – Contact : formulaire de contact sur le Site internet ; – Numéro de téléphone : 06 24 03 77 29.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées
avant toute commande, notamment lors de la signature d’un devis ou de la validation d’une réservation en ligne.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement,
d’exécution, d’annulation et de responsabilité applicables aux prestations proposées
par la Prestataire.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est
celle en vigueur à la date de la commande du Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Prestataire fournit des prestations d’ateliers écologiques et éducatifs, notamment :
– ateliers d’information sur les couches lavables ;
– ateliers DIY (Do It Yourself) liés au zéro déchet, à la sensibilisation écologique, aux
cosmétiques naturels et aux produits ménagers ;
– ateliers privés à domicile (EVJF, événements privés, ateliers familiaux), sur devis;
– ateliers réalisés en entreprise, en association ou en collectivité, sur devis.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations,
qu’elle soit effectuée par devis ou par réservation en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le
Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières
expressément acceptées par écrit par la Prestataire.
La Prestataire se réserve également le droit de ne pas contracter avec le Client en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :
• réclamations anormales ou abusives,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le Client,
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, les informations
prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation lorsque cela est applicable, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des prestations ;
– le prix des prestations ;
– les modalités de paiement et d’exécution ;
– l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
– les coordonnées complètes de la Prestataire.
3.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et valable trente (30) jours à
compter de sa date d’émission.
Le devis précise notamment :
– la nature et le contenu de la prestation ;
– la date et le lieu de réalisation ;
– le prix total TTC ;
– les modalités de paiement ;
– les éventuels frais annexes.
Le contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation expresse du devis par le
Client.
Cette acceptation peut être matérialisée, au choix du Client et selon les modalités
proposées par la Prestataire, par :
– la signature manuscrite du devis portant la mention « bon pour accord » ;
– la signature électronique du devis, au moyen d’un procédé de signature électronique conforme à la réglementation en vigueur ;
– l’acceptation en ligne du devis par voie électronique, notamment par validation sur
une plateforme dédiée ou par tout autre procédé permettant d’identifier le Client et
d’établir son consentement de manière claire et non équivoque.
3.2 Réservation en ligne
Certaines prestations peuvent être réservées et réglées directement via une plateforme
de réservation en ligne. La validation de la réservation vaut commande ferme, sous
réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas
applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou sur la plateforme de réservation au jour de la commande.
4.2 Acompte
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigé à la signature du devis, sauf stipulation contraire.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total.
4.3 Solde
Pour les Clients consommateurs : le solde est exigible au plus tard une semaine avant la date de la prestation.
Pour les Clients professionnels et collectivités : le solde est payable dans un délai
maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (uniquement pour les paiements en ligne), virement bancaire ou tout autre moyen proposé par la Prestataire.
Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans
mise en demeure préalable :
– l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du
taux légal en vigueur majoré ;
– l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement entraîne, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’à complet paiement.
La Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation
jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une annulation de la commande.
Aucun frais forfaitaire de recouvrement ne pourra être appliqué aux Clients
consommateurs. Les frais de recouvrement éventuellement engagés ne pourront être réclamés que s’ils sont justifiés et proportionnés.
6.1 Définition
Le bon cadeau permet au bénéficiaire de participer à un atelier proposé par la
Prestataire dans la limite des places disponibles.
6.2 Modalités d’achat
L’achat du ou des bons cadeaux est possible : en ligne sur le site internet ou lors des
ateliers, par paiement par carte bancaire. Le bon cadeau est payable comptant à la
commande.
6.3 Durée de validité
Le bon cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat.
Passé ce délai, il est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, prolongation ou échange, sauf accord exceptionnel de la prestataire.
6.4 Utilisation
Le bon cadeau est utilisable en une seule fois. Il ne peut être ni fractionné, ni échangé
contre de l’argent. Si le montant du bon cadeau est inférieur au prix de l’atelier choisi, un complément de paiement sera demandé.
6.5 Caractère personnel – non cessible
Le bon cadeau est nominatif et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de la prestataire.
6.6 Perte / vol
En cas de perte, de vol ou de non-utilisation dans le délai de validité, aucun
remplacement ni remboursement ne pourra être effectué.
6.7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose
d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement si le bon cadeau n’a pas été utilisé. Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois
l’atelier réservé ou commencé.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a
commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
avec l’accord préalable exprès du Client consommateur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(à compléter et remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
prestation ci-dessous :
Numéro de devis :
Signé le (1) reçu le (1) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Rayez la mention inutile
—————————————
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
8.1 Annulation par le Client
– Clients consommateurs : en dehors du droit de rétractation légal, toute annulation
intervenant moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation entraîne la conservation de l’acompte ou du paiement de la totalité de la prestation en ligne, à titre d’indemnité.
– Clients professionnels: toute annulation entraîne la conservation de l’acompte, sauf
accord contraire écrit.
8.2 Annulation par la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité légitime. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées
ou une nouvelle date sera proposée.
8.3 Report
Toute demande de report doit être formulée au moins quinze (15) jours avant la date
prévue et reste soumise à l’accord de la Prestataire.
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence,
dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Prestataire conserve une liberté pédagogique et organisationnelle dans le
déroulement des ateliers.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage
résultant :
– d’une mauvaise utilisation des informations transmises ; – du non-respect
des consignes données lors des ateliers ; – d’une réaction allergique non signalée par le Client.
Le Client s’engage à informer la Prestataire de toute allergie connue, sensibilité
particulière ou contre indication médicale concernant lui-même ou, le cas échéant,
l’enfant qu’il accompagne.
La responsabilité de la Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la
prestation concernée.
Ateliers parents-enfants
La Prestataire propose certains ateliers ouverts aux enfants, exclusivement lorsqu’ils
sont accompagnés par un parent ou un représentant légal pendant toute la durée de l’atelier.
Les âges minimaux requis pour la participation des enfants sont précisés pour chaque atelier sur le site de réservation ou dans le descriptif contenu sur le site ou tout autre moyen de communication.
Le Client s’engage à respecter strictement ces conditions d’âge.
Le parent ou représentant légal demeure seul responsable de l’enfant qu’il
accompagne pendant l’intégralité de l’atelier, notamment en matière de
comportement, de sécurité et de respect des consignes.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un
manquement du parent ou représentant légal à son obligation de surveillance.
En cas de non-respect des conditions d’âge ou de comportement mettant en danger le bon déroulement de l’atelier ou la sécurité des participants, la Prestataire se réserve le droit d’exclure l’enfant et son accompagnant sans remboursement.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, décisions administratives, grèves totales ou partielles, indisponibilité des locaux, coupure des réseaux de transport ou d’énergie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie sans délai par
tout moyen écrit et en justifier la réalité.
L’exécution du contrat est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, une nouvelle date de prestation sera convenue entre les Parties.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le
contrat pourra être résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, les sommes déjà versées étant remboursées au Client, sauf accord contraire entre les Parties.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Prestataire est amenée à collecter et
traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’organisation des ateliers, à la facturation et au suivi de la relation client.
La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978.
Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de
portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à la Prestataire par courrier ou par courrier électronique, accompagnée d’un justificatif d’identité.
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, concepts,
visuels, recettes, fiches techniques et plus généralement toute création mise à
disposition dans le cadre des ateliers demeurent la propriété exclusive de la Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou
partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite
sans l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire.
La participation à un atelier n’emporte aucun transfert de droits de propriété
intellectuelle au profit du Client.
La prise de photographies ou de vidéos lors des ateliers est interdite sans l’accord
préalable exprès de la Prestataire.
La Prestataire peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos à des fins de
communication et de promotion de son activité.
Le Client donne ou refuse son consentement à l’utilisation de son image, et le cas
échéant de celle de l’enfant qu’il accompagne, au moyen d’un formulaire distinct
remis par la Prestataire.
En l’absence d’autorisation expresse, aucune image représentant le Client ou l’enfant
ne sera exploitée.
Le consentement donné peut être retiré à tout moment pour l’avenir par simple
demande écrite.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le
Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de
médiation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est : – Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice (CM2C)14 rue Saint-Jean – 75017 Paris – Site internet :
https://www.cm2c.net/
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le Client de la
possibilité de saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou
l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence des juridictions
territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de la
consommation.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou
l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort du siège social de la Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 9 janvier 2026 et demeurent valables jusqu’à modification par la Prestataire.
